Assurance Décennale pour Artisan : Guide Complet 2025

L'assurance décennale est une obligation légale incontournable pour tout artisan du bâtiment. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir pour être en conformité et bien protégé.

Qu'est-ce que l'assurance Décennale ?

L'assurance décennale, ou assurance de responsabilité civile décennale, couvre la responsabilité de l'artisan pendant 10 ans après la réception des travaux pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Base légale

Article 1792 du Code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination."

Article L241-1 du Code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance."

Les 3 types de dommages couverts

1. Dommages compromettant la solidité :

   • Fissures structurelles
   • Effondrement partiel ou total
   • Défaut de fondations

2. Dommages rendant impropre à destination :

   • Infiltrations majeures
   • Défaut d'étanchéité grave
   • Problème de chauffage dans une région froide

3. Dommages aux équipements indissociables :

   • Charpente
   • Système de chauffage central
   • Plomberie encastrée

Qui doit souscrire une assurance Décennale ?

Artisans obligatoirement concernés

Gros œuvre :

• Maçons
• Charpentiers
• Couvreurs
• Terrassiers

Second œuvre touchant la structure :

• Plombiers (pour installations encastrées)
• Électriciens (pour installations structurelles)
• Menuisiers (pour fenêtres, portes)
• Plaquistes (cloisons, isolation)

Autres professionnels :

• Architectes
• Maîtres d'œuvre
• Bureaux d'études techniques
• Constructeurs de maisons individuelles
• Entreprises générales du bâtiment

Cas particuliers

Auto-entrepreneurs : Oui, l'obligation s'applique dès le premier chantier, même en micro-entreprise.

Sous-traitants : Oui, chaque entreprise intervenant doit avoir sa propre décennale.

Artisans multi-activités : L'assurance doit couvrir toutes les activités exercées.

Tarifs de l'assurance Décennale en 2025

Le coût varie énormément selon le métier et le risque.

Fourchettes par métier

Facteurs influençant le tarif

1. Le métier exercé Les métiers touchant à la structure coûtent plus cher.

2. Le chiffre d'affaires Plus le CA est élevé, plus la prime augmente (mais le % diminue).

3. L'expérience

• Création d'entreprise : Surprime +20% à +50%
• 5 ans d'ancienneté : Tarif standard
• 10 ans sans sinistre : Réduction -10% à -20%

4. L'historique de sinistres

• Aucun sinistre : Bonus
• 1 sinistre décennal : +30% à +50%
• 2 sinistres ou plus : +100% ou refus

5. Les certifications

• RGE, Qualibat : Réduction -5% à -15%
• Sans certification : Tarif standard ou majoration

6. La zone géographique

• Zone sismique : +10% à +20%
• Zone tempérée : Tarif standard
• Zone inondable : +5% à +15%

7. Les activités annexes Chaque activité ajoutée augmente la prime.

Exemple de calcul pour un maçon

Profil :

• Maçon, CA 150 000€
• 5 ans d'expérience
• Qualibat niveau 2
• Aucun sinistre
• Zone standard

Calcul :

• Base métier maçon : 12 000€
• Qualibat : -10% → -1 200€
• Bonus sans sinistre : -5% → -540€
• Prime finale : 10 260€ (6,8% du CA)

Comment choisir son assurance Décennale ?

Les 8 critères essentiels

1. Le montant de garantie

Minimum recommandé par type de chantier :

• Maison individuelle : 500 000€
• Petit immeuble : 2 000 000€
• Gros chantiers : 5 000 000€ à 10 000 000€

Ne jamais prendre le minimum légal (souvent insuffisant).

2. Les exclusions de garantie

Vérifiez les exclusions :

• Certains types de travaux ?
• Certaines zones géographiques ?
• Certains matériaux ?

Exemple d'exclusion courante : "Travaux en sous-œuvre exclus" → Attention si vous faites des fondations ou caves.

3. La franchise

La franchise est le montant à votre charge en cas de sinistre.

Fourchettes typiques :

• Franchise standard : 3 000€ à 5 000€
• Franchise réduite : 1 500€ à 3 000€ (surprime)
• Franchise élevée : 8 000€ à 15 000€ (réduction prime)

Conseil : Privilégiez une franchise cohérente avec votre trésorerie.

4. L'étendue territoriale

Vérifiez la zone de couverture :

• France métropolitaine
• DOM-TOM (souvent en option)
• Europe (rarement inclus)

5. Les activités couvertes

Vérification cruciale : Toutes vos activités sont-elles bien mentionnées ?

Exemple artisan multi-compétences : Si vous êtes maçon ET carreleur, les deux activités doivent apparaître.

6. La solidité financière de l'assureur

Vérifiez le rating de l'assureur :

• A ou supérieur : Excellent
• BBB : Correct
• Inférieur à BBB : À éviter

Pourquoi c'est important ? En cas de sinistre majeur, vous voulez être sûr que l'assureur pourra payer.

7. La qualité du service sinistre

Renseignez-vous sur :

• Délais de prise en charge
• Qualité de l'accompagnement
• Avis d'autres artisans

8. Les services inclus

Certains contrats incluent :

• Assistance juridique
• Défense recours
• Formation prévention sinistres
• Audit de chantiers

Démarches pour souscrire

Documents à fournir

Documents administratifs :

• Kbis de moins de 3 mois
• Pièce d'identité du gérant
• Attestation d'assurance RC (si existante)

Documents techniques :

• Diplômes et qualifications
• Attestations de formations
• Certifications (RGE, Qualibat...)

Documents financiers :

• Dernier bilan comptable
• Prévisionnel de CA
• Relevé d'informations assurance (historique sinistres)

Informations sur l'activité :

• Descriptif précis des activités
• Types de chantiers réalisés
• Montant moyen des chantiers
• Principaux clients (particuliers/professionnels)
• Sous-traitance (oui/non, %)

Délais de souscription

Temps de traitement :

• Dossier simple : 48h à 7 jours
• Dossier complexe : 2 à 3 semaines
• Création d'entreprise : 1 à 2 semaines

Conseil : Anticipez 1 mois avant votre premier chantier.

Refus d'assurance

Motifs de refus courants :

• Historique de sinistres lourds
• Activité trop risquée
• Manque d'expérience sans formation
• Chiffre d'affaires trop important pour le profil

Solutions en cas de refus :

• Passer par un courtier spécialisé
• Accepter une franchise plus élevée
• Restreindre temporairement les activités
• BCT (Bureau Central de Tarification) en dernier recours

Le Bureau Central de Tarification (BCT)

Quand y recourir ? Après au moins 2 refus d'assureurs.

Comment ça marche ?

1. Vous saisissez le BCT
2. Le BCT impose à un assureur de vous couvrir
3. L'assureur fixe le tarif (souvent élevé)

Délais : 2 à 4 mois

Inconvénients :

• Tarif élevé (souvent x2 ou x3)
• Garanties minimales
• Image dégradée

Obligations et sanctions

Ce que vous devez faire

Avant chaque chantier :

• Vérifier que votre assurance couvre le chantier
• Fournir l'attestation d'assurance au client
• Déclarer le chantier si demandé par l'assureur

Pendant le chantier :

• Respecter les règles de l'art
• Documenter les travaux (photos)
• Faire signer les procès-verbaux de réception

En cas de sinistre :

• Déclarer immédiatement à l'assureur
• Ne jamais reconnaître sa responsabilité sans avis assureur
• Coopérer avec l'expert

Sanctions en cas de défaut d'assurance

Sanctions pénales :

• Amende de 75 000€
• 6 mois d'emprisonnement
• Interdiction d'exercer

Sanctions civiles :

• Responsabilité personnelle totale en cas de sinistre
• Impossibilité de se retourner contre d'autres intervenants

Conséquences pratiques :

• Refus de chantiers par les maîtres d'ouvrage
• Impossibilité de sous-traiter pour les gros groupes
• Résiliation des marchés publics

Exemple concret : Artisan sans décennale → Sinistre 150 000€ → Condamnation personnelle → Liquidation judiciaire

Gestion des sinistres

Processus de déclaration

1. Dès connaissance du sinistre

• Déclaration à l'assureur sous 5 jours
• Courrier recommandé + email
• Description précise du désordre

2. Expertise

• L'assureur mandate un expert
• Vous pouvez faire appel à un expert d'assuré
• Visite sur site, rapport technique

3. Position de l'assureur

• Acceptation de garantie
• Refus de garantie (motivé)
• Proposition transactionnelle

4. Si acceptation

• Indemnisation selon responsabilités
• Possibilité de prise en charge directe des réparations

5. Si refus

• Contestation possible
• Médiation de l'assurance
• Contentieux en dernier recours

Conseils pour limiter les sinistres

Avant le chantier :

• Étude de sol systématique
• Plans détaillés et validés
• Matériaux certifiés

Pendant le chantier :

• Respect strict des DTU
• Photos à chaque étape
• Traçabilité des matériaux

À la réception :

• Procès-verbal détaillé
• Liste précise des réserves
• Photos de l'état final

Après réception :

• Levée des réserves dans les délais
• Suivi de la garantie de parfait achèvement
• Conseil d'entretien au client

Cas particuliers

Artisan débutant

Difficulté : Peu ou pas d'expérience

Solutions :

• Mettre en avant la formation initiale
• Mentionner l'expérience comme salarié
• Accepter une franchise plus élevée
• Limiter temporairement les activités risquées

Tarif attendu : +30% à +80% vs artisan expérimenté

Reprise d'activité après sinistres

Difficulté : Historique chargé

Solutions :

• Analyse des causes et mesures correctives
• Formation complémentaire
• Certification qualité
• Courtier spécialisé

Tarif attendu : +50% à +150%

Multi-activités

Exemple : Maçon + Couvreur + Carreleur

Tarification :

• Activité principale : Tarif de base
• Activités secondaires : +20% à +40% par activité

Conseil : Privilégiez la déclaration complète de toutes les activités pour éviter les exclusions.

Chantiers à l'étranger

Europe : Souvent en option moyennant surprime de +10% à +30%

Hors Europe : Rarement couvert, assurance spécifique nécessaire

Optimiser le coût de sa Décennale

10 leviers d'optimisation

1. Obtenir des certifications RGE, Qualibat : -5% à -15%

2. Suivre des formations Formations continues : -5% à -10%

3. Limiter les activités risquées Se concentrer sur son cœur de métier

4. Augmenter la franchise Franchise +3 000€ : -10% à -15% de prime

5. Grouper les assurances RC + Décennale : -5% à -10%

6. Payer annuellement Paiement comptant vs mensuel : -3% à -5%

7. Comparer les offres 3 devis minimum, écarts de 30% à 50% fréquents

8. Fidélité sans sinistre Après 3-5 ans : -5% à -15%

9. Adhérer à une organisation professionnelle CAPEB, FFB : Tarifs négociés

10. Travailler avec un courtier Accès à plus d'assureurs, négociation

Erreurs à éviter

❌ Choisir uniquement sur le prix Le moins cher peut avoir des exclusions problématiques

❌ Sous-déclarer son chiffre d'affaires Risque de déchéance de garantie

❌ Ne pas déclarer toutes ses activités Exclusion des activités non déclarées

❌ Oublier de renouveler Rupture de garantie = illégalité

❌ Ne pas lire les exclusions Mauvaise surprise en cas de sinistre

Assurances-Constructions : Votre partenaire Décennale

Notre offre pour artisans

✅ Comparaison de 15+ assureurs spécialisés bâtiment ✅ Tarifs négociés : -15% à -25% vs direct ✅ Devis en 48h même pour profils complexes ✅ Accompagnement personnalisé de la souscription au sinistre ✅ Solutions en cas de refus : Nous trouvons une assurance

Nos solutions par profil

Artisan débutant :

• Assureurs acceptant créations
• Accompagnement sur le dossier
• Tarifs compétitifs malgré manque d'expérience

Artisan avec sinistres :

• Assureurs spécialisés
• Analyse des sinistres
• Plan de prévention

Artisan multi-activités :

• Couverture globale
• Tarif optimisé
• Une seule attestation

Artisan confirmé :

• Meilleurs tarifs du marché
• Garanties étendues
• Service prioritaire

Témoignages

Julien, Maçon, Loire-Atlantique "J'ai économisé 2 800€ sur ma décennale grâce à Assurances-Constructions. Le devis a été fait en 24h et j'ai eu mon attestation 48h après."

Sophie, Couvreur, Rhône "Après un sinistre, je ne trouvais plus d'assureur. Assurances-Constructions m'a trouvé une solution en 1 semaine."

Marc, Charpentier, Gironde "Je suis chez Assurances-Constructions depuis 3 ans. Service impeccable, tarif 20% moins cher qu'avant, et un vrai suivi."

Conclusion

L'assurance décennale est obligatoire et coûteuse, mais indispensable pour exercer sereinement votre métier d'artisan.

Points clés : ✅ Obligation légale dès le premier chantier ✅ Tarifs : 2 000€ à 18 000€/an selon métier ✅ Comparer plusieurs offres : économies de 20% à 40% ✅ Certifications et formations réduisent le coût ✅ Bien lire les exclusions et garanties

Vous cherchez une assurance Décennale ? Contactez Assurances-Constructions pour un devis gratuit en 48h et économisez jusqu'à 25% sur votre prime.