Comment vérifier une attestation décennale (sans se faire piéger)

Vous avez reçu une attestation d'assurance décennale de votre artisan ? Comment être sûr qu'elle est valide ? Qu'elle couvre bien vos travaux ? Qu'elle n'est pas falsifiée ?

Ce guide vous explique comment vérifier une attestation décennale en 7 étapes, avec des exemples concrets.

Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance décennale ?

L'attestation d'assurance décennale est le document qui prouve qu'un professionnel du bâtiment est assuré pour sa responsabilité décennale.

Contenu obligatoire

Une attestation valide doit mentionner :

1. Nom de la compagnie d'assurance
2. Numéro de police d'assurance
3. Nom et SIREN de l'entreprise assurée
4. Période de validité (date de début et de fin)
5. Activités couvertes (liste précise des travaux assurés)
6. Montant des garanties
7. Coordonnées de l'assureur

Les 7 étapes pour vérifier une attestation décennale

Étape 1 : Vérifier la date de validité

Première vérification : La période de couverture

✅ L'attestation doit être valide au moment de l'ouverture du chantier

Points de vigilance

• ❌ Attestation périmée (date de fin dépassée)
• ❌ Attestation qui commence après la date prévue de vos travaux
• ⚠️ Attestation qui expire pendant vos travaux

Exemple d'attestation valide :

• Date de validité : 01/01/2025 au 31/12/2025
• Date de début de vos travaux : 15/03/2025
• → ✅ OK

Exemple d'attestation invalide :

• Date de validité : 01/01/2024 au 31/12/2024
• Date de début de vos travaux : 15/03/2025
• → ❌ Périmée

Important : Si votre chantier dure 6 mois et que l'attestation expire dans 3 mois, demandez à l'artisan de vous fournir la future attestation dès son renouvellement.

Étape 2 : Vérifier l'identité de l'entreprise

Deuxième vérification : L'attestation concerne-t-elle bien votre artisan ?

Points à vérifier

✅ Nom exact de l'entreprise (raison sociale)
✅ Numéro SIREN (9 chiffres)
✅ Adresse du siège social

Comment vérifier ?

1. Comparez avec le KBIS de l'entreprise (demandez-le à l'artisan)
2. Vérifiez sur societe.com ou infogreffe.fr

Attention aux pièges :

• ❌ Attestation au nom d'une autre entreprise (ex: sous-traitant qui emprunte l'attestation du donneur d'ordre)
• ❌ Nom similaire mais SIREN différent
• ❌ Entreprise radiée ou en liquidation

Étape 3 : Vérifier les activités couvertes

Troisième vérification (LA PLUS IMPORTANTE) : Vos travaux sont-ils couverts ?

Lecture des activités

L'attestation liste les activités assurées, par exemple :

• "Maçonnerie générale"
• "Couverture, zinguerie"
• "Charpente bois"
• "Plomberie, chauffage"

Points de vigilance

✅ L'activité doit correspondre EXACTEMENT à vos travaux

Exemples :

Attention aux libellés vagues :

• "Tous corps d'état" → Suspect (vérifier avec l'assureur)
• "Second œuvre" → Trop vague (quelles activités exactement ?)

Si l'activité n'est pas mentionnée → ❌ Vos travaux ne sont PAS couverts

Étape 4 : Vérifier la compagnie d'assurance

Quatrième vérification : L'assureur existe-t-il vraiment ?

Comment vérifier ?

1. Recherchez le nom de la compagnie sur Internet
2. Vérifiez qu'elle est agréée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
3. Liste des assureurs agréés : https://acpr.banque-france.fr/

Compagnies reconnues (exemples)

• Allianz, AXA, MAAF, MMA, Groupama
• Smabtp, MAF, Socabat, Camacte
• Verspieren, April, Générali

Méfiez-vous des noms inconnus ou qui ressemblent à de grandes compagnies :

• ❌ "Assurances Générales de France" (faux)
• ❌ "AXA Assurances BTP" (n'existe pas)

Étape 5 : Appeler l'assureur pour confirmer

Cinquième vérification (ESSENTIELLE) : Confirmation téléphonique

Que faire ?

1. Appelez la compagnie d'assurance au numéro indiqué sur l'attestation
2. Demandez à parler au service "Responsabilité Civile Décennale"
3. Fournissez :
   • Le numéro de police
   • Le nom de l'entreprise
   • Le SIREN

Questions à poser

• "Pouvez-vous confirmer que le contrat n°[numéro] est bien actif ?"
• "Quelle est la date de fin de validité ?"
• "Les activités suivantes sont-elles couvertes : [listez vos travaux] ?"
• "Y a-t-il des exclusions particulières ?"

Si l'assureur ne confirme pas → ❌ Attestation invalide ou falsifiée

Étape 6 : Vérifier le montant des garanties

Sixième vérification : Le montant de couverture est-il suffisant ?

Montants standards

Une assurance décennale doit couvrir au minimum :

• Montant par sinistre : 500 000 € à 1 500 000 €
• Montant annuel : 1 000 000 € à 3 000 000 €

Points de vigilance

⚠️ Garantie trop faible (< 300 000 €) :

• Risque que l'assurance ne suffise pas à couvrir les dommages
• Signe d'une police "low cost" avec limitations

✅ Garantie standard : 1 000 000 € par sinistre

Étape 7 : Vérifier l'absence d'exclusions problématiques

Septième vérification : Y a-t-il des exclusions qui vous concernent ?

Exclusions courantes (normales)

• Faute intentionnelle de l'assuré
• Travaux non déclarés à l'assureur
• Travaux réalisés par des sous-traitants non déclarés

Exclusions problématiques

⚠️ Exclusions à surveiller :

• "Travaux de rénovation sur bâtiment de plus de 20 ans" → Problème si c'est votre cas
• "Travaux sur murs en pierre" → Problème pour rénovation ancienne
• "Travaux > 100 000 €" → Problème si votre chantier dépasse ce montant

Si une exclusion concerne votre projet → Demandez à l'artisan une attestation complémentaire ou changez d'artisan.

Checklist complète de vérification

Utilisez cette checklist avant de signer :

Documents à demander

• Attestation d'assurance décennale
• KBIS de l'entreprise (< 3 mois)
• Carte professionnelle d'artisan (si applicable)

Vérifications à effectuer

• Date de validité couvre la période des travaux
• Nom et SIREN correspondent au KBIS
• Activités assurées correspondent EXACTEMENT à mes travaux
• Compagnie d'assurance agréée ACPR
• Appel à l'assureur pour confirmation
• Montant des garanties ≥ 500 000 €
• Aucune exclusion problématique pour mon projet
• Attestation originale (pas une photocopie floue)

Si un seul point est négatif → ❌ Ne signez pas

Les 5 arnaques les plus fréquentes

1. L'attestation périmée

Arnaque : L'artisan vous montre une vieille attestation qui n'est plus valide.

Comment détecter : Vérifier la date de fin de validité

Solution : Exiger l'attestation en cours

2. L'attestation "empruntée"

Arnaque : L'artisan utilise l'attestation d'une autre entreprise (ami, ancien employeur, concurrent)

Comment détecter : Vérifier que le SIREN correspond bien à l'entreprise qui intervient

Solution : Comparer avec le KBIS

3. Les activités qui ne correspondent pas

Arnaque : L'attestation couvre "Plomberie" mais l'artisan doit faire de la maçonnerie

Comment détecter : Lire attentivement les activités assurées

Solution : Demander une attestation complémentaire ou refuser

4. La fausse attestation

Arnaque : Attestation entièrement falsifiée (montage Photoshop, fausse compagnie d'assurance)

Comment détecter : Appeler l'assureur pour vérifier

Solution : Porter plainte et refuser l'artisan

5. L'attestation "en cours"

Arnaque : "Je n'ai pas encore reçu mon attestation, mais elle arrive"

Comment détecter : Refus de fournir une attestation valide immédiatement

Solution : Ne pas commencer les travaux tant que l'attestation n'est pas fournie

Que faire si l'attestation est invalide ?

Si vous découvrez le problème AVANT les travaux

1. Ne signez rien
2. Expliquez le problème à l'artisan
3. Donnez-lui 48h pour fournir une attestation valide
4. Si refus ou impossibilité → Changez d'artisan

Si vous découvrez le problème PENDANT les travaux

1. Arrêtez immédiatement les travaux
2. Ne payez plus rien
3. Mettez en demeure l'artisan (LRAR) de fournir l'attestation
4. Si pas de réponse sous 15 jours → Résiliez le contrat
5. Faites appel à un artisan assuré pour finir les travaux

Si vous découvrez le problème APRÈS les travaux

1. Documentez tout (photos, factures, attestation invalide)
2. Constituez une épargne de sécurité pour d'éventuelles réparations
3. Signalez à votre assurance DO (si vous en avez une)
4. En cas de sinistre → Vous risquez de payer les réparations

Outils et ressources pour vérifier

Sites officiels

• ACPR (liste des assureurs agréés) : https://acpr.banque-france.fr/
• Infogreffe (vérification SIREN/KBIS) : https://www.infogreffe.fr/
• Société.com (informations entreprises) : https://www.societe.com/

Numéros utiles

• Médiation des assurances : 01 53 21 50 40
• Chambre des métiers (vérifier inscription artisan)
• DGCCRF (signaler une fraude) : 3939

Ce que Assurances-Constructions prépare pour simplifier les vérifications

Chez Assurances-Constructions, nous préparons un outil de vérification automatique des attestations :

Service Vérification Express :

• ✅ Upload de l'attestation PDF
• ✅ Vérification automatique de tous les critères
• ✅ Confirmation instantanée auprès de l'assureur
• ✅ Rapport de conformité en 24h
• ✅ Alerte si anomalie détectée

Rejoignez notre liste d'attente pour être informé du lancement en 2026.

Conclusion : Ne faites jamais confiance aveuglément

Vérifier une attestation décennale prend 30 minutes maximum. C'est peu comparé aux dizaines de milliers d'euros que vous risquez en cas de sinistre avec un artisan non assuré.

Règles d'or :

1. ✅ Toujours demander l'attestation AVANT de signer
2. ✅ Vérifier TOUS les points de la checklist
3. ✅ Appeler l'assureur pour confirmer
4. ✅ Ne jamais accepter une attestation douteuse

Un artisan sérieux et bien assuré acceptera sans problème que vous vérifiiez son attestation. Si un artisan refuse ou hésite, c'est un signal d'alarme : passez votre chemin.