Retards de livraison : garanties et pénalités de retard en construction

Les retards de livraison sont l'un des principaux litiges en construction. Comprendre vos droits et les mécanismes de protection est essentiel pour vous prémunir contre ces désagréments.

Retard de livraison : cadre légal

Définition du retard

Date contractuelle

Fixée dans le contrat de construction
Date prévisionnelle de réception des travaux
Peut être un délai plutôt qu'une date fixe
Base pour calculer le retard

Constatation du retard

Comparaison date prévue / date effective
Mise en demeure si dépassement
Distinction retard justifié / injustifié
Impact sur les pénalités

Causes de retard

Retards imputables au constructeur

Mauvaise organisation du chantier
Sous-traitants défaillants
Approvisionnements tardifs
Malfaçons nécessitant reprises
Donnent droit à indemnisation

Retards non imputables

Intempéries exceptionnelles
Force majeure (pandémie, catastrophe)
Modification demandée par le maître d'ouvrage
Découverte archéologique
Ne donnent généralement pas droit à pénalités

Retards du maître d'ouvrage

Retard de paiement des acomptes
Fourniture tardive de documents
Modification du projet en cours
Accès au terrain bloqué

Les pénalités de retard

Pénalités contractuelles

Clause pénale

Prévue dans le contrat CCMI ou autre
Montant forfaitaire par jour de retard
Généralement 1/3000ème du prix TTC par jour
Plafonnée (souvent 10% du prix total)

Calcul des pénalités