Extension, surélévation : quand la Dommages Ouvrage devient-elle obligatoire ?

Vous envisagez une extension, une surélévation ou l'ajout d'une véranda ? L'assurance Dommages Ouvrage est-elle obligatoire ? La réponse n'est pas toujours évidente.

Ce guide vous explique précisément dans quels cas la DO est obligatoire pour vos travaux d'agrandissement.

Rappel : qu'est-ce que l'assurance Dommages Ouvrage ?

L'assurance Dommages Ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage (vous, si vous faites construire) qui :

✅ Couvre les dommages de nature décennale (graves, compromettant la solidité ou l'habitabilité)
✅ Permet un préfinancement rapide des réparations (sans attendre les expertises)
✅ S'applique pendant 10 ans après la réception des travaux

La question clé : Vos travaux d'extension sont-ils soumis à la garantie décennale ? Si oui, la DO est obligatoire.

La règle générale : DO obligatoire si travaux soumis à la garantie décennale

Travaux soumis à la garantie décennale

Les travaux concernés sont ceux qui :

Affectent la solidité de l'ouvrage
Affectent l'habitabilité (destination de l'ouvrage)
Compromettent la résistance aux éléments naturels

Conséquence directe

Si vos travaux entrent dans ces catégories → La DO est obligatoire.

Extension de maison : DO obligatoire ou non ?

✅ DO OBLIGATOIRE : Extension avec fondations

Cas concernés :

Extension en dur (maçonnerie, parpaings, briques)
Extension avec nouvelles fondations
Ajout d'une pièce à vivre (chambre, salon, cuisine)
Extension sur vide sanitaire ou dalle béton

Pourquoi ?
Ces travaux créent un nouveau bâti structurel, soumis à la garantie décennale.

Exemple :
Vous ajoutez une extension de 25 m² en parpaings avec toit terrasse pour créer une suite parentale → DO obligatoire.

❌ DO NON OBLIGATOIRE : Aménagement léger sans structure

Cas concernés :

Aménagement de combles déjà existants (sans modification de charpente)
Véranda démontable type kit (sans fondations)
Abri de jardin en bois non maçonné
Pergola ou structure légère démontable

Pourquoi ?
Ces aménagements ne créent pas de nouvel ouvrage structurel soumis à la garantie décennale.

Attention : Même si la DO n'est pas obligatoire, la décennale de l'entreprise reste obligatoire si elle intervient.

⚠️ CAS LIMITE : Véranda fixe avec fondations

Situation :
Véranda en aluminium fixée au sol avec fondations et raccordée à la maison.

Analyse :

Si la véranda est démontable → Pas de DO obligatoire
Si la véranda est inamovible avec fondations → DO obligatoire

Conseil Assurances-Constructions :
En cas de doute, souscrivez la DO. Elle vous protège et rassure les futurs acheteurs si vous revendez.

Surélévation : DO toujours obligatoire

✅ DO OBLIGATOIRE dans 100% des cas

La surélévation consiste à :

Ajouter un étage supplémentaire
Créer des combles aménageables par modification de la charpente
Rehausser le niveau du toit

Pourquoi la DO est obligatoire ?

Travaux structurels majeurs
Modification de la charpente
Ajout de charge sur les murs porteurs
Risques de fissures, infiltrations, affaissement

Exemple :
Vous transformez vos combles perdus en combles habitables en modifiant la charpente (création de pièces de vie) → DO obligatoire.

Exception rare : Aménagement de combles existants

Si vos combles sont déjà aménageables (hauteur sous plafond > 1,80 m, charpente traditionnelle) et que vous vous contentez de :

Poser du plancher
Isoler
Installer des Velux (sans modification de charpente)

→ Pas de surélévation → DO non obligatoire (mais décennale des entreprises obligatoire).

Tableau récapitulatif : Extension et surélévation

Type de travaux	DO obligatoire ?	Justification
Extension maçonnée avec fondations	✅ Oui	Création d'un nouvel ouvrage structurel
Extension bois sur fondations	✅ Oui	Même si bois, création d'une structure fixe
Véranda fixe avec fondations	✅ Oui	Structure inamovible raccordée au bâti
Véranda démontable (kit)	❌ Non	Pas d'ouvrage fixe
Surélévation (ajout d'étage)	✅ Oui	Travaux structurels majeurs
Modification charpente pour combles	✅ Oui	Travaux structurels
Aménagement combles sans modif charpente	❌ Non	Pas de travaux structurels
Pergola, abri de jardin léger	❌ Non	Structure démontable
Piscine enterrée	⚠️ Oui (si > 10 m²)	Considérée comme construction
Terrasse sur pilotis	✅ Oui	Structure porteuse soumise à garantie décennale

Autres cas : Piscine, terrasse, garage

Piscine enterrée

DO obligatoire si :

Surface > 10 m²
Piscine enterrée (pas hors-sol)
Structure en béton

Terrasse sur pilotis

DO obligatoire : Oui, car structure porteuse soumise à garantie décennale.

Garage attenant

DO obligatoire : Oui, si garage maçonné avec fondations et raccordé à la maison.

Que se passe-t-il si vous ne souscrivez pas la DO obligatoire ?

Risques légaux

❌ Vous êtes en infraction avec la loi Spinetta (art. L. 242-1 du Code des assurances)
❌ Vous pouvez être condamné à une amende de 75 000 € (rarement appliquée, mais possible)
❌ En cas de sinistre, vous devrez payer les réparations vous-même (plusieurs dizaines de milliers d'euros)

Risques à la revente

Si vous revendez votre bien sans DO :

L'acheteur peut exiger une baisse de prix
Le notaire peut refuser la vente
Vous pouvez être tenu responsable en cas de vice caché

Risques financiers en cas de sinistre

Sans DO, en cas de fissures ou infiltrations graves :

Vous devez avancer les frais d'expertise (5 000 - 15 000 €)
Vous devez engager une procédure contre l'entreprise (avocat, tribunal)
Vous attendez plusieurs années avant d'être indemnisé
Si l'entreprise fait faillite → Vous ne récupérez rien

Avec DO :

Vous déclarez le sinistre à votre assureur DO
L'assureur finance les réparations sous 30 jours après expertise
L'assureur se retourne contre les responsables

Différence de coût :
Prime DO = 2 000 - 4 000 € | Sinistre non assuré = 20 000 - 100 000 €

Comment souscrire une DO pour votre extension ?

1. Avant le début des travaux

La DO doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

2. Documents à fournir

Plans et descriptif des travaux
Devis détaillés des entreprises
Attestations décennale des artisans
Permis de construire (si surface > 20 m²)

3. Délai et coût

Délai : Comptez 2-4 semaines pour obtenir votre attestation DO
Coût moyen : 1,5 à 3% du montant HT des travaux

Exemple :
Extension 40 m² = 80 000 € HT de travaux
→ Prime DO = 1 200 - 2 400 €

Checklist : Ai-je besoin d'une DO pour mon projet ?

Mes travaux créent-ils une nouvelle construction fixe ?
Y a-t-il des fondations ?
Y a-t-il modification de la structure existante (charpente, murs porteurs) ?
L'extension est-elle raccordée à la maison ?
La surface créée est-elle > 5 m² ?

Si vous répondez OUI à au moins 2 questions → DO probablement obligatoire.

En cas de doute → Contactez un courtier spécialisé (Assurances-Constructions en 2026).

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Conclusion : Extension et DO, ne prenez pas de risques

Règle d'or :
Si votre extension crée une structure fixe avec fondations → La DO est obligatoire.

En cas de doute, ne prenez pas le risque de ne pas souscrire. Le coût de la DO (2-3% des travaux) est dérisoire comparé au risque financier en cas de sinistre grave (plusieurs dizaines de milliers d'euros).

Et surtout, vérifiez que tous vos artisans ont bien leur assurance décennale en cours de validité avant de démarrer les travaux.